Lexique Urbanisme Environnement et divers

URBANISME, ENVIRONNEMENT et DIVERS

TERMINOLOGIE

Urbanisme

CADA Commission d’accès aux documents administratifs

HQE Haute qualité environnementale

Loi ALUR Loi d’Accès au logement et à un urbanisme rénové avec suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles/mars 2014
Contenu : modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Cette suppression se répercute également sur les outils utilisés éventuellement sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en oeuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.
Objectif : Inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.
[COS / Le coefficient d’occupation des sols qui s’est révélé être un outil réducteur et peu adapté a été supprimé dans le cadre de la loi ALUR].

Loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2000-1208 en vigueur en décembre 2006
Enjeux : mixité urbaine et sociale, lutte contre la périurbanisation et « gaspillage » de l’espace en favorisant le renouvellement urbain.
Objectif : La logique de développement durable de la ville est le fondement de cette loi.
Contenu : La loi SRU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols) par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en y intégrant le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable*). Elle remplace le Schéma Directeur par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) auquel le PADD est également inclus.

Loi UH Loi urbanisme et habitat (2 juillet 2003)

PADD Projet d’aménagement et de développement durable. N’existait pas dans le POS

PCET Plan Climat Energie Territorial
Réalisé par les collectivités, le PCET prolonge les efforts pour respecter les objectifs fixés à l’échelle européenne en matière d’économie d’énergie.

PDU Plan de déplacements urbains
Pour conduire leur politique de déplacements, les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l’obligation de réaliser un plan de déplacements urbains.

PLH Programme local de l’habitat
Pour 2012-2017 les objectifs de production visant à développer l’offre de logements locatifs sociaux issus du parc public et privé.

PLU Plan local d’urbanisme Modifié dans le cadre de la loi ALUR
Anciennement plan d’occupation des sols, fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire.
[POS / Le Plan d’occupation des sols a été remplacé par le PLU le 16 févr. 2012 – Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans le cadre des orientations des Schémas Directeurs].

PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal ou communautaire
Promu dans le cadre de la loi portant sur l’Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010. Anciennement plan d’occupation des sols, fixe les règles générales et les servitudes
d’utilisation du sol sur la totalité du territoirLes objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).
Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de
l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques
d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.
L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

PPRI Plan de prévention contre les risques d’inondation

PPRIF Plan de prévention contre les risques d’incendie de forêt

PSMV Plans de sauvegarde et de mise en valeur

SAGE Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SCOT Schéma de cohérence territoriale
5 févr. 2010 – Définition. Les SCOT ont remplacé en 2001 (en application de la loi du
13/12/2000 dite loi SRU) les anciens schémas directeurs
SDA Schéma directeur d’assainissement Zonage
Schéma directeur d’accessibilité Transports
SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations
fondamentales